Échange et partage des données de santé : la MSS, messagerie sécurisée de santé

Messagerie sécurisée de santé

Avec la mise en application du RGPD, le 25 mai 2018, il est important de rappeler que l’utilisation d’une messagerie sécurisée de santé protégeant les données médicales de vos patients est une obligation légale.

 

Dans une délibération du 12 juin 2014 (2014-239) la CNIL donne l’autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par la loi, les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée.

 

Ces échanges sont indispensables à la bonne prise en charge des patients.

 

Pour ce faire il faut impérativement respecter les conditions suivantes :

  • Le service de messagerie doit garantir l’identité de l’émetteur et du destinataire d’un message en vérifiant leur appartenance à un référentiel d’identification national ou local
  • Le service de messagerie doit assurer la sécurité des messages et des pièces jointes lors de leur transfert
  • Le service de messagerie sécurisée de santé doit assurer la conservation sous une forme sécurisée des messages et des pièces jointes

Pourtant actuellement plus de 80%, des échanges entre professionnel de santé se font dans un cadre non sécurisé, à cause de contraintes techniques et organisationnelle :

  • Des systèmes de messagerie sécurisés non interopérables,
  • Des conditions de confidentialités des échanges pas toujours satisfaisantes,
  • Le service de messagerie sécurisée de santé doit assurer la conservation sous une forme sécurisée des messages et des pièces jointes
  • Des échanges de données de santé en forte croissance (essentiellement avec des messageries non sécurisées).

Pour répondre à ces problématiques les ordres de santé proposent une messagerie sécurisée MSSantée.

 

Depuis le 1er mars 2018, la messagerie gratuite MSSanté, proposée par les ordres de santé, s’intitule désormais « Mailiz ». Ses fonctionnalités, inchangées, permettent des échanges totalement sécurisés et tracés entre professionnels de santé.

 

À la clé, la protection des données des patients, le respect du secret professionnel et de la réglementation.